Investigations

Recherche et identification d’actifs (enquête patrimoniale et de solvabilité, enquête successorales…) et récupération d’actifs en relation étroite avec des cabinets d’avocats :


- Recherche et identification d’actifs :


- Enquête patrimoniale et de solvabilité : Identifier un patrimoine immobilier, l’historique des propriétaires, d’un bien, d’un acte de vente, hypothèques, localisation de biens immobiliers, investigations financières.


- Enquête successorales : Analyse et identification des biens listés sur la déclaration sur l’honneur du patrimoine du défunt, recherche de biens non déclaré, accent porté sur les notions de quotité disponible et de réserve héréditaire, recherche de l’existence de testaments et du nom du notaire.


Ces enquêtes ont également un intérêt spécifique en matière de pension alimentaire, de prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, d’assurance vie, de déshérence ou de détournement d’héritage.


-Récupération d’actifs (via l’exéquatur) : Dans le processus d’exécution d’un jugement étranger en France ou d’un jugement français à l’étranger, il conviendra de suggérer à notre client, qu'il pourra, à l'aide d'un avocat spécialisé en la matière (exéquatur), faire exécuter en France un jugement étranger ou de faire exécuter à l’étranger un jugement français, dans l'hypothèse où ce dernier a été rendu en la faveur du client. L’exequatur est une procédure rendant exécutoire une décision judiciaire ou une sentence arbitrale.


En pratique, le client qui souhaite faire exécuter une décision étrangère sur le territoire national français (ou une décision étrangère sur le territoire étranger) va avoir un intérêt à le faire seulement s'il a connaissance que l'exécution de sa décision va lui être bénéfique. C'est une relation de confiance initialement établie entre le client et son avocat qui va faire naitre une nouvelle collaboration entre l'avocat et l'enquêteur de droit privé.


A cet effet, l'avocat va mandater à son tour, pour le compte de son client, un enquêteur afin qu'il lui rapporte des éléments probants et ainsi convaincre le client que l'exécution du jugement va avoir un réel intérêt.

Investigations financières (montages financiers offshores et dissimulation de patrimoine) :


Recherche des mandats d’administrateurs, des actionnaires ou des investisseurs, étude des statuts, des bilans comptables, des nantissements, Recherche des identités d'actionnaires d'entreprises ou de directeurs possédant un patrimoine conséquent à l'étranger, Etude des mécanismes offshores pour réaliser un montage particulier.

Fraude et vol de données (d’un salarié) :


- Image de surveillance : devant la juridiction prud’homale, l’employeur peut se servir des images de surveillance pour prouver la faute du salarié si ce système est installé dans les conditions légales (Cass. Ch. Soc. 20/11/1991, n°88-43.120). Ces preuves obtenues de manières loyales peuvent être utilisées même si elles n’étaient pas destinées à l’origine à contrôler le salarié voleur (Cass. Ch. Soc. 2/02/2011, n°10-14263).


- Infiltration/surveillance : Aux fins de démontrer la faute du salarié dans l’exercice de ses fonctions, un enquêteur peut être infiltré dans une entreprise après avoir signé un contrat de travail et ce, même sans en informer les salariés. L’enquêteur peut également être mandaté pour surveillance extérieure dans le respect de la vie privée du salarié fraudeur.


- La démarque inconnue / clients mystères : On va vérifier si les procédures d’encaissement sont correctement réalisées par les caissières. Des agents vont intervenir dans des grandes enseignes de la distribution en se faisant passer pour des clients et vont constater la fraude de l’employé(e).


-Témoignages : Aux fins de constituer des éléments de preuves complémentaires témoignant une faute du salarié, l’enquêteur peut rassembler ces témoignages et en faire part dans son rapport qui sera soumis au magistrat. (attestation 202 du CPC)

Concurrence déloyale (quatre types de concurrence déloyale : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme - Rapport de procédure déloyale) :


En matière de concurrence déloyale, l’enquêteur pourra s’appuyer sur des législations françaises qui appliquent la directive 2005/29 du Conseil de l’Europe relative aux pratiques de concurrence déloyale des entreprises à l’égard des conservateurs.


Transposée dans les lois 2008/3 du 03/01/2008 dite « loi Chatel » ainsi que la loi 2008/776 du 04/08/2008 dite « loi LME », loi pour la modernisation de l’économie.


Ces lois sanctionnent les pratiques commerciales déloyales en distinguant les pratiques trompeuses des pratiques agressives. Cela a été étendu à la protection des concurrents. L’article L 120-1 du Code de la Consommation dispose qu’« une pratique commerciale est déloyale quand elle est contraire à la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle la comportement économique du consommateur (…) à l’égard d’un bien ou d’un service ». A partir de cette définition, deux infractions pénales sont instituées : les pratiques commerciales trompeuses (confusion avec un autre bien, service, marque, nom commercial) et les pratiques agressives (visent l’article L122-11 et suivants du code de la consommation).


                                Il a été établi quatre types d’agissements qui peuvent être qualifiés de déloyaux :


- La confusion : La jurisprudence sanctionne l’imitation de signe distinctif non couvert par des droits privatifs et d’autres par l’imitation des produits ou services d’un concurrent lorsqu’elle génère un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.


- Le dénigrement : C’est le concurrent qui, pour attirer la clientèle, va dénigrer son principal concurrent. C’est du cas d’espèces : cela peut être des produits, les congés des salariés mal payés, salariés exploités, diffusion d’information malveillantes… Le dénigrement est sanctionné quand bien même l’information serait exacte. C’est une interdiction de nuire (Arrêt de la Cour de Cass. Ch. Com. du 24/09/2013 n°12-19790).


- La désorganisation : Une entreprise qui veut concurrencer une autre va tenter de désorganiser son concurrent pour détourner sa clientèle. La désorganisation requiert plusieurs conditions : elle va se faire par le débauchage des salariés étant précisé que la notion de débauchage va nécessiter des contours précis puisque quand un salarié quitte une entreprise en démissionnant et que son contrat de travail ne constitue pas une clause de non concurrence, on ne peut pas lui reprocher d’aller chez le concurrent. Il faut donc des circonstances déloyales comme par exemple : emporter des dossier clients en privant le dernier employeur d’avoir des activités avec les clients, la copie des programmes sources et outil informatique, la création de sa propre société tout en programmant un débauchage massif des salariés de son ancien employeur…


- Le parasitisme : La jurisprudence s’en tient au faisceau d’indices qui pris séparément ne suffisent pas à prouver. Le parasitisme c’est un vol de renseignements, de savoir-faire, sans avoir eu aucun frais pour les obtenir.


 


-Rapport de procédure déloyale : Au service de la concurrence déloyale, l’ordonnance sur requête (article 145 du Code de Procédure Civile)


est une mesure d’instruction préventive. Les résultats de nos investigations, autorisées par le juge, va nous fonder à rédiger un rapport de procédure déloyale. Un huissier de justice va être désigné par un juge des requêtes, assisté par un informaticien, d’un policier, d’un serrurier etc. C’est une mesure non-contradictoire. Tout va être réalisé sans que le concurrent en soit informé. La requête va être rédigée par un avocat. On va attirer l’attention du juge sur un certain nombre de dysfonctionnement. Seul les requêtes très travaillées seront acceptées et c’est là que l’enquêteur intervient.


Il faut enquêter, savoir si le salarié travaille pour la société concurrente, s’il a un ordinateur portable avec lui car il faudra le perquisitionner en plus de l’ordinateur fixe de son domicile et vérifier que le client est passé chez le concurrent etc.


Le rapport va éclairer le magistrat qui va rédiger une ordonnance. L’huissier se rendra sur les lieux à une heure fixée et même si le concurrent appelle son avocat, ce dernier ne pourra pas s’y opposer. Les pièces seront sous séquestres chez l’huissier et on utilisera ces preuves dans le contradictoire. (N.B. : Le recours non-contradictoire doit être motivé « dépérissement des preuves » par l’avocat).

Déloyauté (devoir d’informer l’employeur non respecté) :


Le salarié à un devoir d’informer l’employeur. La notion de déloyauté s’apprécie en fonction du préjudice subi par l’employeur. Par exemple, lors d’un arrêt de travail peut-on considérer que le salarié a manqué à son devoir d’informer l’employeur s’il travaille ailleurs ? La Cour de Cassation, le 04/06/2002 n° 00-40894, retient que les actes de bénévolats et les employés temporaires ne constituent pas un acte de déloyauté. Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt du 28/01/2015 retient que constitue un acte de déloyauté le fait d’avoir une activité professionnelle pendant son arrêt maladie lorsqu’il est exercé dans le même secteur d’activité et sous condition d’être rémunéré. L’enquêteur peut intervenir dans ce cas précis.

Recherche d’adresses (particulier ou société pour assignation en justice) :


- Enquête préliminaire/de voisinage : Une étude préliminaire des sources d’informations ouvertes peut être effectué en amont ainsi qu’une enquête locale de voisinage pour identifier de manière la plus discrète et confidentielle l’adresse de la personne physique ou morale.


- Recueil de témoignages : Aux fins de constituer des éléments de preuves complémentaires témoignant la présence physique d’une personne physique ou morale, l’enquêteur peut rassembler ces témoignages et en faire part dans son rapport qui sera soumis au magistrat. (attestation 202 du CPC)

Recherche d’ayants-droit et de personnes disparues :


JS-Investigation met à disposition son savoir-faire pour retrouver un membre de votre famille (fugue, disparition inquiétante, né sous X …), un débiteur (recouvrement de créances), ou un ayant droit (ouverture d’une succession).

 

Risque et conformité

Il s’agit de renforcer la capacité d’entreprises ou d’institutions financières et bancaires à prévoir, gérer et contrôler les différents risques liés à leur activité à l’étranger.


Les programmes de conformité sont des dispositifs par lesquels des entreprises ou des organismes expriment leur attachement à certaines règles ainsi qu'aux valeurs ou aux objectifs qui les fondent, et prennent un ensemble d'initiatives concrètes destinées à leur permettre d'assurer le respect de ces règles, de détecter de possibles manquements et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et pour en prévenir la réitération.


Les programmes de conformité peuvent concerner différentes catégories de règles telles que celles relatives à la corruption, à la législation boursière ou financière, à la sécurité des personnes et des produits, à la santé, à la protection de l'environnement, à la concurrence et à la création de filiale à l’étranger (notamment USA & UK).



C'est dans ce contexte que JS-Investigation offre des programmes de conformité à l’étranger qui donne des conseils aux entreprises sur la façon de construire un programme de conformité crédible et efficace dans le cadre du traitement des affaires d'entente ou d'abus de position dominante.

 

Due diligence et Audits

Notre cabinet de conseil met en œuvre la diligence des clients, partenaires et fournisseurs dans le but d’accompagner les entreprises et les institutions financières vers une croissance et une opportunité d’expansion dans le monde entier.


Il s’agit de vérifier les opérations d’un investisseur en vue d'une transaction et de lui permettre de se faire une idée de la situation précise d'une entreprise avant de se prononcer sur son investissement. Cela peut notamment permettre de vérifier la stratégie d'une entreprise, sa situation fiscale, comptable, sociale, environnementale, etc.



En France, JS-Investigation développe une procédure d'audit préalable et d'obligation de vigilance. La première étape consiste à faire appel à des experts pour juger de la situation d'une entreprise sur les différents plans précités, en ciblant avant tout ses forces et ses faiblesses. La seconde étape englobe un ensemble de mesures légales, qui imposent aux établissements de crédit la vérification de l'identité des éventuels investisseurs ainsi que de l'origine de leurs fonds.

 

Surveillance et Filatures

Lorsque les époux souhaitent obtenir la garde de l’enfant, il est souvent déterminant d’avoir recours à un enquêteur de droit privé pour constater le train de vie du père ou de la mère bien souvent différent de ce qui est déclaré devant le juge aux affaires familiales.


Le rapport d’enquête est déterminant pour rapporter des éléments de preuve dans le cadre de la défense des intérêts de la victime.

Depuis la réforme de 2004 en droit de la famille, l’adultère n’est plus considéré comme une faute du divorce, mais il semble toutefois encore d’actualité. En effet, selon le jugement récent en date du 5 Septembre 2016 rendu par le Tribunal de Grande instance de Paris, il est fait référence à un rapport d’enquêteur lequel ayant permis de mettre en évidence l’existence d’une relation extra-conjugale.


« Par ailleurs, il ressort du jugement du 3 septembre 2012 indiquant comme adresse pour l’époux, le domicile d’une femme et du rapport d’enquête privée du 4 mars 2013, que l’époux a entretenu une liaison extra-conjugale ».


En l’espèce, la violence et l’infidélité du mari ont été établies et constituent « un manquement au respect que les deux conjoints se doivent, dans le cadre du mariage, et constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».


Le juge aux affaires familiales a prononcé, aux torts de l’époux, le divorce du couple et a fixé à 5.000 euros la somme que l’époux devra verser à sa femme à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 266 du code civil.


Dès lors, le rapport de l’enquêteur qui constate l’adultère participe activement dans la défense des intérêts des victimes.

Le conflit d’intérêts peut être également constaté dans un rapport d’enquête tout comme les fréquentations qu’une personne peut avoir tout en respectant le principe de légitimité d’action.

 

Pour toute autre demande, veuillez nous contacter directement pour de plus amples informations ; nous vous conseillerons sur la meilleure stratégie à adopter.

Nous contacter