Le principal moyen développé pour contester la recevabilité, par la justice, d’un rapport de détective est le suivant : le détective est en réalité un témoin « privilégié », qui ne se trouve pas là par hasard, et surtout un témoin « suspect », car rémunéré par l’une des parties et donc ayant un intérêt personnel dans l’affaire.

La Cour de Cassation a toujours écarté cet argument en rappelant qu’un rapport de détective ne peut être rejeté au seul motif qu’il a été rédigé par un détective. Elle consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962[1], dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.

Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe : « Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé »[2]. Même si elle nuance parfois sa position : « De telles dépositions doivent être admises avec prudence »[3].

En revanche, le rapport peut être déclaré irrecevable si les informations contenues ont été obtenues de façon illicite ou déloyale (manœuvres, ruses, violences, procédés interdits, introduction frauduleuse dans des fichiers informatisés, atteinte à l’intimité de la vie privée…).

Et il est susceptible, dans ces cas-là, de se retourner contre son auteur qui peut engager sa responsabilité tant civile que pénale, et même contre la partie demanderesse et l’avocat qui pourraient être poursuivis pour recel d’informations obtenues de façon illégale.

Il convient toutefois de préciser que dans le domaine du droit de la famille, la jurisprudence considère que le seul fait, dans une affaire de divorce, de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne surveillée, ledit rapport n’étant communiqué qu’au conjoint mis en cause, ainsi qu’aux avocats et aux juges qui sont tenus au secret professionnel. En outre, les débats, en matière de divorce, ne sont pas publics.

Par ailleurs, en matière pénale, la jurisprudence estime qu’aucune preuve ne peut être écartée du seul chef de son obtention par des procédés illégaux : « Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante »[4].

[1] 2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier

[2] Cass. 2e civ. 12 octobre 1977

[3] Cass. 2e civ. 4 novembre 1970

[4] Cass. crim. 6 avril 1994