La règle en l’espèce est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge : « Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée »[1].

Il existe une abondante jurisprudence sur ce thème dont il ressort que cette appréciation est assez contrastée. Si les magistrats peuvent très bien ne pas tenir compte du rapport de détective, on constate qu’ils lui accordent généralement une force probante dans la mesure où l’enquête a été réalisée dans des conditions normales et légales, et le rapport établi avec objectivité et suffisamment de précisions.

 

Ainsi, sous les réserves imposées par l’article 1353 du Code civil[2], les magistrats peuvent fonder leur conviction sur le rapport d’un Enquêteur privé, s’il est circonstancié, détaillé précis et la preuve légitime[3] ou, tenir compte d’un rapport de filature qui constitue un commencement de preuve par écrit[4].

Dans le domaine social, des dispositifs éventuels de surveillance des salariés, par exemple la filature de commerciaux ou de chauffeurs, doivent être portés à la connaissance de ceux-ci avant leur mise en place.

L’article L 121-8 du Code du Travail stipule en effet : « Aucune information concernant personnellement un salarié (…) ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ». Des renseignements recueillis sans cette information préalable ne peuvent donc constituer un mode de preuve.

[1] Cass. 2e civ. 13 novembre 1974

[2] Article 1353 : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

[3] Cass. Civ. 2, 07 novembre 1981.

[4] Cass. Soc., 07 février 1991