L’enquêteur de droit privé peut être mandaté dans un dossier de divorce international où s’applique le régime matrimonial français de la communauté de bien, ayant pour mission de retrouver un patrimoine immobilier dans des territoires étrangers aux dispositions fiscales plus avantageuses.

Effectivement, c’est le cas où l’un des époux est propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers à l’étranger, comme dans le cadre de l’exemple Franco-indonésien (cf. p.12), et où ce dernier ne le déclare pas dans son attestation sur l’honneur (article 272 du Code Civil français[1]).

Aux fins de pouvoir défendre les intérêts de notre client, lésé par ce montage financier international, nous allons pouvoir apporter la preuve dans notre rapport et ce, après avoir effectué une enquête locale, que le bien immobilier a été acheté pour le compte du conjoint en utilisant un prête-nom.

De plus, cela peut être aussi le cas où le client cherche à obtenir des informations sur des déclarations des revenus, qui évidemment ne seront pas déclarés en France.

L’enquêteur de droit privé est donc sollicité notamment dans des procédures où l’un des époux possède un patrimoine à l’étranger qu’il a omis volontairement de relever devant le juge des affaires familiales et ainsi éviter de verser une prestation compensatoire plus importante à son conjoint.

Historiquement, et ce avant même l’ouverture d’une procédure de divorce en France, une personne qui acquiert un bien à l’étranger pense toujours faire une meilleure affaire au niveau de la fiscalité du pays où le bien est acquis.

Pour mémoire, la fiscalité offshore est caractérisée par la nécessité d’opérer de perpétuelles nuances pour savoir jusqu’où s’arrête l’optimisation fiscale. Cette limite est une tâche ardue à déterminer de telle sorte que la simple acquisition de biens à l’étranger peut revêtir une facette qu’elle ne disposait pas de prime abord, ainsi, l’acquisition d’un bien occulte à l’étranger peut être constitutive de fraude fiscale.

Il convient dès lors pour l’enquêteur de comprendre au préalable où est localisé le bien immobilier car, chaque pays a sa législation et ses mécanismes offshores pour réaliser un montage particulier.

Par la suite, il est indispensable qu’une enquête préliminaire soit effectuée pour délimiter le champ d’action de l’enquête et une stratégie d’action aux fins de recueillir les informations nécessaires dans le cadre d’une mission.

Ainsi, l’enquêteur de droit privé face à ces montages financiers particuliers doit avoir à l’esprit que les intérêts dans le monde du marché international n’a pas de frontières et c’est au cours de l’enquête qu’il va pouvoir observer la diversité des actions entreprises pour dissimuler de la manière la plus subtile possible, l’identité réelle du propriétaire du compte ou de la compagnie offshore et par conséquent leur patrimoine.

 

Les diverses missions traitées par les enquêteurs de droit privé recueillent, dans une majorité de situations, des renseignements contenant notamment les identités d’actionnaires d’entreprises ou de directeurs illustrant de manière légitime comment des individus possédant un patrimoine conséquent cachent des actifs à l’étranger.

Le contenu des documents révélé par l’enquête aura pour finalité d’être constaté dans un rapport détaillé et pourra être utilisé dans la résolution d’un litige civil ou commercial par l’avocat du client.

[1] Article 272 du Code Civil : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Disponible sur légifrance.gouv.fr ou directement au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423963