Après un long parcours législatifs et règlementaires, l’activité d’Agents de Recherches Privées (ou Enquêteur de droit Privé) dispose aujourd’hui d’un véritable statut juridique contrairement à celui des acteurs de l’intelligence économique.

En effet, ayant justifié de l’aptitude, de la formation professionnelle et d’une bonne moralité, l’enquêteur de droit privé doit disposer de l’agrément de l’Etat délivré par son organisme de tutelle le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour exercer son activité.

Selon l’article L 621-1 du code de la sécurité intérieure, cette activité est définie de la manière suivante : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

C’est dans ce cadre juridique très précis que l’enquêteur de droit privé agit essentiellement dans le cadre de la défense des intérêts légitimes de ses clients.

En dehors des précisions apportées par le législateur, la jurisprudence (définie par les cours et tribunaux tant civils que commerciaux) a déterminé, au fil du temps, le cadre légitime des missions ainsi que la validité des moyens utilisées pour l’obtention des renseignements dont le rapport sera destiné, in fine, au magistrat compétent.

Précisément, dans le vaste domaine des litiges financiers (conflit d’associés, fraude et détournement, organisation frauduleuse d’insolvabilité, exécution de jugements, recouvrement de créances…etc.) le nombre de saisines se compte par milliers chaque année.

Cependant, les litiges internationaux posent un certain nombre de difficultés notamment dans l’exécution des jugements.

Avant d’exécuter un jugement à l’étranger il paraît donc nécessaire de s’assurer de la solvabilité du débiteur, et ce, en raison de l’importance des frais et honoraires que devra engager le créancier dans les pays concernés.

Disposant d’un jugement qui apporte le cadre légitime de la mission, l’enquêteur de droit privé peut donc recueillir les renseignements nécessaires en vue de son exécution et ce dans tous les pays du monde.

Agissant alors comme un véritable expert dans la recherche et dans la compréhension technique de certains montages financiers, l’enquêteur privé apportera l’éclairage nécessaire  à l’orientation judiciaire du défenseur et deviendra, dès lors, le « partenaire privilégié de l’effectivité même du droit de la défense »[1].

[1] cnds.defenseurdesdroits.fr/avis/avis_2010_3/Avis_2008-135.pdf