1. Exécution d’un jugement étranger en France

Dans le processus d’exécution d’un jugement étranger en France, il conviendra de suggérer à notre client, qu’il pourra, à l’aide d’un avocat spécialisé en matière de reconnaissance des jugements étrangers en France, ou encore dénommé l’exéquatur, de faire exécuter en France un jugement étranger dans l’hypothèse où ce dernier a été rendu en la faveur du client.

L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. La question est essentielle puisqu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.

Prenons l’exemple de deux sociétés en litige dans un autre pays. L’une d’elle obtient à l’encontre de l’autre une décision la condamnant à payer une certaine somme d’argent. La société condamnée dispose d’un siège social, et plus particulièrement de comptes bancaires en France. Dans cette hypothèse, la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ne pourra forcer sa débitrice à la payer tant que le jugement n’obtient pas de reconnaissance en France. Il faudra alors demander à un juge français de reconnaître dans l’ordre interne la décision étrangère afin qu’elle puisse produire des effets.

Presque toutes les décisions de justice ayant trait à des relations privées rendues à l’étranger peuvent produire des effets sur le territoire français. De ce fait, les décisions de justice en rapport avec un Etat ou un domaine qui n’intéresse pas la France ne pourront pas s’appliquer.

Les décisions qui pourront faire l’objet d’une procédure exequatur sont les suivantes :

 

A l’inverse certaines décisions étrangères ne nécessiteront ou ne pourront pas faire l’objet d’une procédure exequatur :

  • Les décisions qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’une exécution forcée,
  • Les décisions pénales autres que leur volet civil.

 

Les dispositions applicables à la procédure d’exequatur varient en fonction du pays d’origine de la décision invoquée. Les dispositions applicables seront d’une part, les règles édictées par le Code de procédure civile et la jurisprudence et d’autre part, les conventions bilatérales entre la France et le pays d’où la décision émane.

En droit interne, la procédure d’exequatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».

Cette disposition légale est complétée par le juge de l’exequatur qui a posé les conditions de base pour reconnaître une décision étrangère.

A ce titre, et après de nombreuses modifications opérées par la jurisprudence, il est nécessaire de remplir 3 conditions afin qu’une décision étrangère bénéficie de l’exequatur[1]. Le juge français ainsi vérifie :

– La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,

– La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,

L’absence de fraude à la loi.

Ces trois conditions sont cumulatives ce qui signifie que l’exequatur peut être refusée dès lors qu’une seule condition fait défaut.

Ces dispositions s’appliquent en l’absence de convention internationale organisant les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements et décisions étrangères. En effet, certains pays ont, d’un commun accord, mis en place les règles de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus sur le territoire de l’autre Etat, partie à la convention. Généralement, ce sont les Conventions bilatérales.

La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat est donc obligatoire.

L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur. Il est important de noter que le succès d’une procédure d’exequatur dépend non seulement de la décision, des conditions qui ont entouré la procédure d’origine, que des conditions dans lesquelles la demande est formulée. En effet, il n’est pas rare d’observer qu’une décision étrangère remplissant toutes les conditions prévues soit par la convention bilatérale soit par le droit commun soit refusée pour des motifs de procédure pure. L’exemple le plus courant est l’absence de signification régulière de la décision étrangère à la partie résidant sur le territoire français. Ainsi, il est conseillé de bien vérifier les documents en possession du demandeur avant d’introduire l’action en exequatur.

En pratique, le client qui souhaite faire exécuter une décision étrangère sur le territoire national français va avoir un intérêt à le faire seulement s’il a connaissance que l’exécution de sa décision va lui être bénéfique. C’est une relation de confiance initialement établie entre le client et son avocat qui va faire naitre une nouvelle collaboration entre l’avocat et l’enquêteur de droit privé.

A cet effet, l’avocat va mandater à son tour, pour le compte de son client, un enquêteur afin qu’il lui rapporte des éléments probants et ainsi convaincre le client que l’exécution du jugement étranger en France va avoir un réel intérêt.

  1. Exécution à l’étranger d’un jugement français

De même, notre mandant pourra solliciter l’exécution à l’étranger d’un jugement rendu par le magistrat français. Pour rendre effective cette procédure, il lui conviendra de faire appel à un avocat établi dans le territoire étranger aux fins de mettre en application le droit étranger lui permettant de faire exécuter la décision française.

Effectivement, le magistrat français est compétent sur le territoire national et sa décision ne pourra pas s’appliquer directement sur le territoire étranger.

En droit de l’Union européenne, la procédure a été simplifiée.

Le nouveau règlement européen n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « règlement Bruxelles I bis », datant du 12 décembre 2012, est applicable en France depuis le 10 janvier 2015 ; les articles 509 et suivants du Code de Procédure civile français ont été modifiés en conséquence.

La principale nouveauté de ce texte est de supprimer la procédure d’exequatur pour la plupart des décisions de justice en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l’Union européenne : désormais, elles auront force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’il y ait lieu de recourir à une procédure supplémentaire.

Il s’agit là d’un changement fondamental puisque précédemment (c’est-à-dire sous le régime du « règlement Bruxelles I » datant du 22 décembre 2000) une décision qui avait été prise dans un Etat membre et qui y était exécutoire, ne pouvait être exécutée dans un autre Etat membre qu’à condition d’avoir également été déclarée exécutoire dans cet autre Etat membre au terme d’une procédure d’exequatur.

Depuis le 10 janvier 2015, l’exécution des décisions de justice dans des litiges transnationaux est dès lors beaucoup plus aisée, courte et économique puisque le principe est désormais l’« exécution directe » : il suffit de présenter à l’autorité compétente du pays concerné une expédition authentique de la décision étrangère, même non traduite, accompagnée d’un certificat délivré par la juridiction ayant rendu la décision.

En Droit international, la France a conclu des conventions bilatérales avec pas moins de 27 pays (cf. : Annexe n°2).

Pour tous les pays qui n’ont pas conclu de convention bilatérale avec la France, il faudra donc appliquer le droit commun de l’exequatur prévu aux articles 509[2] et suivants du Code de procédure civile ainsi que par l’arrêt fondateur de la Cour de cassation « Cornelissen » du 20 février 2007 (cf. : Annexe n°3).

Dès lors, il convient de relever que l’étude de chaque dossier est à géométrie variable et que l’analyse et la stratégie d’enquête se fera au cas par cas.

[1] Cass. Civ 1ère 20 février 2007 n°05-14082; plus récemment Cass. Civ 1ère 29 janvier 2014 n°12-28953 & Cass. Civ 1ère 17 décembre 2014 n°13-21365

[2] Article 509 du Code de Procédure Civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».